Assemblée nationale ~ Union européenne - E2461-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets.

Document E2461
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets.

E2461 déposé le 10 décembre 2003 distribué le 11 décembre 2003 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2003) 731 final du 27 novembre 2003)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 janvier 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2830 déposé(e) le 25 janvier 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 décembre 2005 au 19 janvier 2006 (nos E 3040, E 3041, E 3045, E 3046, E 3048, E 3051, E 3052, E 3054, E 3061 et E 3068) et sur les textes nos E 2461, E 2857, E 2986, E 3034 et E 3036
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
(JO L 114 p. 009-0021 du 27 avril 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31 mai 2006 p. 8154)

Cette proposition se contente de codifier à droit constant la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets.

Soumise à la procédure de codécision, elle a été approuvée par le Parlement européen, le 9 mars 2004, et devrait être adoptée par le Conseil le 30 janvier 2006.

Ce texte a été transmis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, car, dans notre pays, la codification de dispositions législatives, assortie de l’abrogation des dispositions ainsi codifiées, relève de la compétence du législateur.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 janvier 2006.