Cette communication de la Commission, en date du 25 mars 2004, est consacrée à la prévention de la criminalité dans l’Union européenne. Elle fait suite à une première communication de la Commission sur ce sujet, présentée le 29 novembre 2000, qui portait uniquement sur la prévention de la criminalité organisée. Cette communication avait été suivie par des mesures telles que la création du Forum européen de prévention du crime organisé, la mise en place du réseau européen de prévention de la criminalité et l’adoption du programme Hippocrate en vue de cofinancer des projets de coopération entre les Etats membres.

La présente communication a un objet beaucoup plus vaste, puisqu’elle couvre l’ensemble de la criminalité qualifiée « de masse » (non organisée) par la Commission, c’est à dire la délinquance juvénile, la criminalité urbaine et la criminalité liée à la drogue. La Commission cite ainsi « les cambriolages domestiques, les vols de véhicules, les voies de fait, les vols dans la rue », voire les « comportements antisociaux » tels que « le tapage, les quartiers caractérisés par des adolescents traînant dans la rue, des personnes ivres ou bruyantes, des déchets ou des ordures répandus sur le sol, un environnement et des logements dégradés ».

La Commission définit la prévention de la criminalité comme « toutes les mesures, tant quantitatives que qualitatives, qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d’insécurité des citoyens, que ce soit directement, en décourageant les activités criminelles, ou par le biais de politiques et d’intervention destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité ».

La communication rappelle quelques statistiques concernant la criminalité, qui a connu une augmentation constante entre 1950 et 1970, cette montée atteignant un pic au milieu des années 1980. Depuis 1990, le nombre total des infractions, délits et crimes enregistrés est resté relativement stable dans les quinze anciens Etats membres, avec une augmentation d’environ 1 % par an en moyenne entre 1991 et 2001. En ce qui concerne les cambriolages domestiques, en 2000 la police des quinze anciens Etats membres a enregistré trois cambriolages par minute, soit un chiffre en baisse. Les crimes et délits accompagnés de violence ont en revanche augmenté entre 1995 et 2000 (en particulier en Espagne, en France et aux Pays-bas) avec une moyenne de 4 850 cas par jour.

La Commission reconnaît que les autorités locales sont les premières responsables de la lutte contre la criminalité de masse, avec le soutien des autorités nationales. Elle estime cependant que la coopération européenne peut avoir un effet important de facilitation et de soutien, sans toutefois se substituer aux politiques nationales des Etats membres. Elle considère que les principales tâches que l’Union européenne peut accomplir dans ce domaine sont les suivantes :

– procéder à des échanges d’expériences entre responsables politiques et experts de la prévention ;

– définir et arrêter d’un commun accord des actions prioritaires ;

– convenir des politiques et mesures en matière de prévention de la criminalité dont l’efficacité a été démontrée (inventaire des bonnes pratiques) ;

– sensibiliser davantage la population de l’Union européenne à l’utilité de la prévention de la criminalité ;

– convenir de recherches ;

– lancer des projets communs de prévention ;

– suivre et évaluer les politiques nationales de prévention ;

– améliorer la comparabilité des statistiques nationales pour identifier les différences entre les niveaux de criminalité.

Afin de réaliser ces différents objectifs, la Commission envisage notamment d’institutionnaliser le réseau européen de prévention de la criminalité 1 (REPC), afin d’augmenter ses moyens et de communautariser son budget, d’instituer un mécanisme d’évaluation et de généraliser le « prix européen de la prévention de la criminalité » (qui résulte d’une initiative prise par les Pays Bas, la Belgique et le Royaume-Uni). En ce qui concerne le premier point, le Conseil « justice et affaires intérieures » des 4 et 5 décembre 2006 a indiqué qu’il n’envisageait pas une modification à court terme de la décision du Conseil de 2001 instituant le REPC.

L’objectif de prévention de la criminalité poursuivi par la Commission ne peut naturellement qu’être soutenu. La présente communication soulève cependant des difficultés au regard du principe de subsidiarité. Les criminalités abordées par la Commission – cambriolages domestiques, voies de fait, vols dans la rue – sont locales et ne relève pas des compétences de l’Union européenne. La valeur ajoutée d’une action européenne dans ce domaine, en dehors des échanges d’expériences, apparaît limitée.

Il est proposé à la Délégation d’appeler le Gouvernement français à veiller au respect du principe de subsidiarité lors de l’examen des mesures qui seront éventuellement proposées par la Commission à la suite de cette communication.

La Délégation a approuvé la communication au cours de sa réunion du 20 mars 2007.