Base juridique :

Articles 179, paragraphe 1, et 181A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne relatifs, respectivement, à la coopération au développement et à la coopération économique et financière avec des pays tiers.

Procédure :

Codécision.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement qui fixe les nouvelles règles de coopération avec les pays en voie de développement comporte un article 24 fixant un montant financier à cette coopération pour les années 2007 à 2013. Dès lors, il entre dans le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution.

Commentaire :

Cette proposition de règlement a pour objet de créer, pour les perspectives financières 2007-2013, le nouvel instrument de financement de la politique de coopération au développement.

Son champ d'application couvrira les pays d'Amérique latine et d'Asie, ainsi que ceux d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, mettant ainsi en œuvre, pour ce groupe de pays, la proposition de la Commission visant à " budgétiser " le Fonds européen de développement ou FED.

Il fera donc partie de la panoplie des instruments de l'action extérieure de l'Union, que la Commission propose, depuis 2004, de rationaliser, en distinguant :

- l'instrument de pré-adhésion, regroupant l'ensemble des actions en direction des pays candidats et des pays auxquels le Conseil européen a reconnu la qualité de " candidats potentiels " ;

- l'instrument unique de voisinage, destiné à financer des actions de développement et de lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud de l'Europe et les pays méditerranéens membres du processus de Barcelone ;

- l'instrument d'aide humanitaire, couvrant l'ensemble des activités humanitaires, dont l'aide alimentaire ;

- l'assistance macro-financière, prenant la forme d'une aide exceptionnelle à la balance des paiements ;

- l'instrument de stabilité, permettant de couvrir, notamment, les missions de prévention des conflits, les opérations civiles de gestion des crises, les actions de lutte contre la prolifération et le terrorisme et les missions de conseil en matière militaire ;

- l'instrument de coopération au développement, qui financera la contribution de la Communauté aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), adoptés par l'ONU en septembre 2000.

La proposition de règlement identifie, pour ce dernier instrument, 31 domaines d'action, qui s'articulent autour de l'éducation, de l'eau, de la santé, de l'agriculture, du développement des infrastructures, de la protection de l'environnement et du développement du secteur productif.

L'aide financière versée dans ce cadre pourra prendre des formes très variées (projets, soutiens budgétaires, subventions, allègements de la dette, contributions à des organisations internationales, etc.).

Elle sera mise en œuvre au travers de programmes géographiques et thématiques d'une période de 7 ans maximum, ces documents étant adoptés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE, c'est-à-dire après l'avis d'un comité de gestion au sein duquel siègent les représentants des Etats membres.

Quant aux décisions de financement, qui seront prises par la Commission elle-même, elles revêtiront la forme de programmes d'action, par pays et par région, adoptés sur une base annuelle, donnant lieu à la signature de conventions avec les pays et régions partenaires. Comme il s'agira de décisions prises par la Commission en conformité avec les documents de programmation pluriannuels approuvés par les Etats membres, il n'est pas prévu de les soumettre à la procédure de " comitologie ". La Commission les adoptera directement, puis les transmettra aux Etats membres, dans un délai d'un mois, à compter de sa décision.

En outre, conformément à la pratique actuelle, les mesures financées pourront faire l'objet d'un cofinancement. Dans ce cas de figure, la Commission pourra être amenée à recevoir et gérer des fonds des Etats membres (et notamment de leurs agences publiques et parapubliques), de tout autre Etat tiers bailleurs de fonds ou des organisations internationales et régionales.

En ce qui concerne les modes de gestion auxquels la Commission pourra recourir, la proposition de règlement prévoit soit la gestion centralisée directe ou indirecte par des agences communautaires ou des organismes créés par les Communautés, soit la gestion centralisée indirecte par des organismes des Etats membres.

Le tableau ci-après retrace l'estimation globale, en millions d'euros, des dépenses prévues, par la Commission, pour ce nouvel instrument pour la période 2007-2013 :

Crédits d'engagement	2 531	6 184	6 614	7 103	7 427	7 704	8 002	45 565
Crédits de paiement	451	1 697	3 053	4 283	5 452	6 363	24 266	45 565

Réaction suscitées :

Comme elle l'a indiqué dans un " non-papier " en novembre 2004, la France soutient le processus de rationalisation proposée par la Commission, à la condition que chaque instrument d'aide mette en œuvre des procédures décisionnelles claires et garantissant aux Etats membres qu'ils seront associés aux étapes les plus importantes.

Des dispositions spécifiques devraient préciser à cet effet :

- les principaux critères d'allocation des ressources (besoins, performances et politiques) de l'enveloppe par région, par pays et par thèmes ;

- les modalités de répartition des ressources entre les trois grandes régions partenaires ;

- les modalités de concertation entre la Commission et les Etats membres, sur le terrain, pour la définition des programmes indicatifs pluriannuels par pays/régions, afin d'assurer, la coordination et la complémentarité entre l'aide communautaire et les aides bilatérales ;

- la définition, par les programmes indicatifs pluriannuels, des domaines prioritaires de coopération, du montant indicatif pour chaque domaine, des objectifs spécifiques pour chaque domaine, des résultats attendus et des indicateurs de performance ;

Par ailleurs, la France ne souhaite pas maintenir le principe d'une adoption en bloc de l'ensemble d'une programmation indicative annuelle, car celle-ci contient des projets/programmes de nature et de portée très différentes. Ainsi, tous les projets/programmes supérieurs à un seuil déterminé (par exemple, entre 7 et 15 millions d'euros) devraient faire l'objet d'une approbation spécifique par le Comité, avant d'être engagés par la Commission. En revanche, les propositions de décisions se rapportant aux projets/programmes d'un montant inférieur à ce seuil seraient transmises au comité pour information, avant décision de la Commission.

Calendrier prévisionnel :

L'adoption de ce texte est liée aux négociations sur les perspectives financières.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ce texte, tout en soutenant les demandes de la France, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.