Base juridique :

Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Commentaire :

Cette proposition a pour objet de créer, à l'occasion des perspectives financières 2007-2013, un nouvel instrument d'aide extérieure, destiné à financer les politiques de gestion des crises et risques internationaux.

Sont ainsi visés quatre grands domaines d'intervention :

- l'atténuation ou le traitement des conséquences de situations de crise, d'instabilité politique grave ou de conflit violent ;

- la lutte contre les défis régionaux et transfrontaliers tels que la criminalité organisée, les trafics et le terrorisme ;

- les grandes menaces technologiques susceptibles d'avoir une incidence transfrontalière, par la promotion de la sûreté nucléaire et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;

- le développement de capacités de maintien et de soutien de la paix, en partenariat avec des organisations internationales, régionales et sous-régionales.

Cet instrument permettra de financer les mesures civiles destinées à faciliter le règlement pacifique de différends, les opérations de maintien ou de soutien de la paix menées par des organisations régionales et sous-régionales, les réponses aux catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme, le désarmement, la mobilisation et la réintégration des combattants, ainsi que les initiatives concernant les engins explosifs et les armes légères et de petit calibre.

Il visera aussi à renforcer les capacités des services de répression et des services judiciaires compétents dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le cadre international pour la protection des droits de l'homme et, enfin, la sécurité et la sûreté du transport international et des opérations énergétiques.

Les interventions et opérations prévues par le règlement seront mises en œuvre par trois types de mesures :

- des mesures d'aide exceptionnelles, afin de répondre à une situation de crise ou d'urgence extrême ou de menace pour la démocratie ;

- des programmes intermédiaires, adoptés à la suite des mesures exceptionnelles, afin de contribuer à établir ou restaurer les conditions indispensables à la mise en œuvre normale des programmes de coopération extérieure de l'Union ;

- des programmes pluriannuels, consistant en des mesures destinées à traiter les questions à long terme.

S'agissant des procédures, la Commission sera compétente pour adopter les décisions de financement nécessaires aux mesures exceptionnelles, mais elle devra en informer le Comité dans un délai de 72 heures. Elle devra en outre, neuf mois après leur adoption, faire rapport au Conseil et au Parlement européen, afin rendre compte de la réponse communautaire en cours et prévue, de toute mesure prise pour faciliter le dialogue politique, ainsi que du rôle de la Communauté au sein du cadre international et multilatérale.

A l'issue du délai de neuf mois, la Commission pourra adopter, dans le but de préparer une reprise de la coopération, un programme de réponse intermédiaire, en s'appuyant sur les mesures exceptionnelles adoptées. Dans ce cas de figure, la Commission devra, dans les deux ans suivant l'adoption de celui-ci, déterminer si les conditions justifient encore le recours au financement prévu par le règlement.

Quant aux programmes pluriannuels, leur durée est de sept ans, à l'instar de ce qui est prévu pour les autres instruments de coopération.

Les financements pourront prendre la forme de projets de programmes, d'appuis budgétaires sectoriels ou généraux, de programmes d'appui aux importations, de fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement, de programmes d'allégement de la dette, de subventions visant au financement des coûts de fonctionnement et de contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales.

Réactions suscitées :

La France soutient la création d'un instrument permettant d'améliorer l'efficacité du traitement des crises par l'Union européenne, même si son efficacité sera conditionnée, en définitive, par l'existence d'une coordination avec les actions bilatérales menées par les Etats membres et les initiatives multilatérales lancées par les organisations et les institutions financières internationales et régionales.

Calendrier prévisionnel :

L'adoption de ce texte est liée aux négociations sur les perspectives financières.

Conclusion :

Le Président Pierre Lequiller a présenté ce texte au cours de la réunion de la Délégation du 29 juin 2005. Après que M. Daniel Garrigue ait souhaité une réelle proportionnalité entre les moyens financiers prévus pour cet instrument et les objectifs ambitieux qu'il poursuit, la Délégation a approuvé la proposition de règlement en l'état des informations dont elle dispose.