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Document E2749 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004
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Base juridique : Article 37 du traité instituant la Communauté européenne. Procédure : - Majorité qualifiée au Conseil ; - consultation du Parlement européen. Avis du Conseil d'Etat : La présente proposition vise à appliquer aux nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union en 2004 les dispositions du règlement n° 2340/2002, dispositions relatives aux possibilités de pêche des espèces en eau profonde, qui sont appliquées depuis 2002 au sein de l'Union. Bien que cette proposition n'entraîne aucune conséquence pour la France, cette proposition qui modifie un règlement regardé comme législatif relève elle-même du niveau législatif. Motivation et objet : La proposition de règlement vise à déterminer les possibilités de pêche pour les nouveaux Etats membres, dans le cadre des quotas établis pour un certain nombre d'espèces d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est. Appréciation au regard du principe de subsidiarité : La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne. Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés : Aucun. Contenu et portée : En décembre 2002, le Conseil avait fixé, pour 2003 et 2004, des quotas de huit espèces (sabre noir, grande argentine, brosme grenadier de roche, hoplostète orange, lingue bleue, lingue et dorade rose) dans certaines zones maritimes de l'Atlantique du Nord-Est. La proposition prévoit des possibilités de pêche pour quatre nouveaux Etats membres selon la même méthode que celle utilisée à l'époque pour les anciens pays de l'Union européenne (analyse des captures au cours d'une période de référence de dix ans) : - Estonie : 32 tonnes de sabre noir, 78 tonnes de grenadier de roche et 6 tonnes de lingue bleue ; - Lituanie : 2 tonnes de sabre noir, 101 tonnes de grenadier de roche et 2 tonnes de lingue bleue ; - Pologne : 2 tonnes de sabre noir, 51 tonnes de grenadier de roche et 1 tonne de lingue bleue ; - Lettonie : 207 tonnes de sabre noir. Le niveau de ces droits de pêche est surtout symbolique. A titre de comparaison, les quotas français s'élèvent à 2 600 tonnes de sabre noir, 4 396 tonnes de grenadier de roche et 2 788 tonnes de lingue bleue. Réactions suscitées : La France est favorable à cette proposition de règlement. Calendrier prévisionnel : La proposition de règlement a fait l'objet d'un premier débat au Conseil " Pêche " du 22 novembre, qui a revu à la baisse les quotas proposés par la Commission. Elle a été adoptée au Conseil " Environnement " du 20 décembre 2004. Conclusion : La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 décembre 2004. |
E2749 déposé le 12 novembre 2004 distribué le 19 novembre 2004 (12ème législature)