Assemblée nationale ~ Union européenne - E2775-Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 19 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

Document E2775
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 19 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme.

E2775 déposé le 26 novembre 2004 distribué le 3 décembre 2004 (12ème législature)
(Référence communautaire : SG(2004) D/9889 du 22 novembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 26 janvier 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/257/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la décision 2000/256/CE du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.
(JO L 78 du 24 mars 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 05/04/2005)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 9 septembre 2004, le Royaume des Pays-Bas demande à proroger au-delà du 31 décembre 2004, la mesure dérogatoire visant à inclure dans la base de la TVA due au titre des biens et services comprenant le travail d'or d'investissement, lequel est exonéré, la valeur de l'or contenu dans le produit fini, estimée au prix du marché, de manière à aligner le régime fiscal de l'or d'investissement sur celui de l'or industriel lorsqu'ils ont le même usage.

Cette dérogation, destinée à lutter contre certaines fraudes ou évasions fiscales, a été initialement accordée par la décision 2000/256/CE du Conseil, du 20 mars 2000. Une disposition similaire a été octroyée, sur leur demande, à la France et à l'Espagne.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 26 janvier 2005.