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Document E2794 Rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre.
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Les contingents actuels de production de fécule de pomme de terre sont fixés jusqu'au 30 juin 2005 par le règlement n° 1868/94. Ce texte prévoit que la Commission doit présenter au Conseil, avant la fin 2004, un rapport sur l'allocation du contingent dans la Communauté, accompagné de propositions appropriées. Le rapport de la Commission dresse d'abord un bilan de la production des campagnes 1998/1999 à 2003/2004. Puis, il note que les effets de deux évolutions importantes sur cette production doivent être encore évalués, à savoir : - la réforme du régime de soutien de juin 2003, avec l'introduction du découplage ; - l'élargissement de l'Union européenne, avec l'attribution d'un contingent total de 186.613 tonnes fixé pour 2004/2005. Aussi la Commission propose-t-elle d'attendre les premiers résultats de ces nouveaux éléments et, en conséquence, de reconduire les contingents existants en 2004/2005 pour une période de deux ans. Le tableau ci-après indique le montant de ces quotas. Contingents pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007 (en tonnes) République tchèque 33 660 Danemark 168 215 Allemagne 656 298 Estonie 250 Espagne 1 943 France 265 354 Lettonie 5 778 Lituanie 1 211 Pays-Bas 507 403 Autriche 47 691 Pologne 144 985 Slovaquie 729 Finlande 53 178 Suède 62 066 TOTAL 1 948 761 Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2005. La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 26 janvier 2005. |
E2794 déposé le 24 décembre 2004 distribué le 5 janvier 2005 (12ème législature)
Rapport d'information