Base juridique :

Article 170, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Avis du Conseil d'Etat :

Le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique comprend, pour l'essentiel, des stipulations dont la ratification par la France n'imposerait pas d'autorisation parlementaire en vertu de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, l'annexe sur les droits de propriété intellectuelle, qui fait partie intégrante du projet d'accord en application de son article 2, comporte des dispositions de nature législative. Par suite, il y a lieu de soumettre la proposition de décision d'approbation du projet d'accord au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Commentaire :

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

L'article 29 de celui-ci présente la coopération en matière de science et de technologie comme un domaine d'intérêt et de potentiel particuliers.

Sur ce fondement, le 22 janvier 2002, le Mexique a demandé d'engager des négociations avec la Communauté européenne sur la conclusion d'un accord spécifique de coopération scientifique et technologique. Le 12 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un tel accord, qui a été signé le 3 février 2004.

L'accord prévoit : la mise en œuvre de projets de recherche et développement technologique entre les centres de recherche et les centres d'affaires d'Europe et du Mexique ; la participation d'instituts de recherche mexicains à des projets de recherche et développement relevant du programme-cadre communautaire en cours et la participation réciproque d'instituts de recherche relevant de ces domaines ; des visites et des échanges de scientifiques et de responsables de la politique de recherche et développement ; l'organisation conjointe de séminaires, de conférences, de symposiums et d'ateliers, avec la participation d'experts à ces activités ; l'échange et le partage d'équipements et de matériels, y compris l'utilisation partagée et/ou le prêt d'infrastructures et de matériel de laboratoire.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juin 2005.