Assemblée nationale ~ Union européenne - E2808-Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.

Document E2808
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil exposant les effets de l'adhésion de la République tchèque et de la Pologne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l'Elbe.

E2808 déposé le 14 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0810 final du 16 décembre 2004, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2004)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/884/CE du Conseil du 2 décembre 2005 concernant les effets de l’adhésion de la République tchèque et de la République de Pologne à l’Union européenne sur la participation de la Communauté européenne à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution et à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Elbe.
(JO L 326 du 13 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/12/2005 p.20953)

Base juridique :

Article 57 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne des dix derniers Etats membres et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne.

Procédure :

Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur la proposition de la Commission.

Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition de décision du Conseil tire les conséquences de l’adhésion à l’Union de la Pologne et de la République tchèque sur les conventions liant ces Etats et la Communauté européenne relatives à la protection contre la pollution de l’Oder, d’une part, et de l’Elbe, d’autre part, en mettant fin à la participation de la Communauté à ces conventions, qui n’est plus justifiée, et en prévoyant la possibilité de conclure les conventions rendues nécessaires par le règlement des problèmes transitoires découlant de cette cessation. Dès lors que ces conventions avaient été analysées comme étant de nature législative, la décision de mettre un terme à leur application ainsi que la possibilité de régler par des conventions transitoires les questions soulevées par cette situation apparaissent comme également de nature législative.

Commentaire :

Depuis le dernier élargissement de l’Union européenne, les bassins hydrologiques de l’Oder et de l’Elbe se situent entièrement sur le territoire de l’Union européenne. La Communauté n’a donc plus à participer, en tant que telle, à la convention relative à la commission internationale pour la protection de l’Oder contre la pollution et à la convention internationale pour la protection de l’Elbe, puisque les Etats riverains de ces fleuves appliquent tous l’acquis communautaire en matière d’environnement. La proposition de décision prend acte de cette situation.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 novembre 2005.