Assemblée nationale ~ Union européenne - E2809-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Document E2809
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

E2809 déposé le 18 janvier 2005 distribué le 25 janvier 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2004) 0864 final du 7 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/144/CE du Conseil du 28 janvier 2008 concernant la conclusion du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
(JO L 46 du 21 février 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 10/04/2008 p.6061)

Base juridique :

Article 71, premier paragraphe, et 80 en liaison avec l’article 300, deuxième et troisième paragraphes du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- unanimité au sein du Conseil ;

- avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

La proposition de décision du Conseil consacre l’adoption d’un protocole modifiant l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la République populaire de Chine d’autre part, signé à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

Il a pour objet principal de faire adhérer conjointement à cet accord international les dix nouveaux Etats membres entrés dans la Communauté le 1er janvier 2004, l’approbation par chacun d’entre eux relevant ensuite des procédures de droit interne.

Dans la mesure où la décision du Conseil portant sur la signature et la conclusion de l’accord initial avait été considérée comme subordonnée, en droit interne, à une autorisation du législateur dès lors que certaines stipulations relevaient du champ des traités de commerce au sens de l’article 53 de la Constitution, l’adoption d’un protocole additionnel étendant cet accord doit être, de même, considérée comme de nature législative.

Motivation et objet :

En vertu de l’article 6, paragraphe 2 de l’acte d’adhésion, l’adhésion des nouveaux Etats membres à l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Chine, d’autre part, doit être approuvé par la conclusion d’un protocole modifiant cet accord.

L’article 6, paragraphe 2, prévoit à cet effet une procédure simplifiée par laquelle ce protocole est conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des Etats membres et la Chine.

Le projet de protocole, paraphé par les parties le 24 septembre 2004, est annexé à la proposition. Il définit en particulier les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l’accord suite de l’adhésion de dix nouvelles parties contractantes.

La présente proposition de décision a pour objet la conclusion du protocole.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de décision du Conseil au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.