Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres de l'Union.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement, a pour objet d'établir des droits de douane supplémentaires sur les impositions de certains produits originaires des Etats-Unis. Elle relève du domaine législatif en vertu de l'article 34 de la Constitution, et par suite, doit être soumise au Parlement national dans le cadre de la procédure de l'article 88-4.

Commentaire :

Cette proposition de règlement vise à imposer des sanctions commerciales aux Etats-Unis, à la suite de la condamnation, par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, de leur dispositif législatif prévoyant le reversement des droits anti- dumping à certaines sociétés.

En octobre 2000, le Président Clinton a paraphé la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, le Continued Dumping and Subsidy Offset Act - CDSOA.

Cette loi prévoit, en opposition complète avec les dispositions de deux accords de l'OMC, la redistribution annuelle des droits anti- dumping perçus lors de l'exercice budgétaire précédent aux entreprises qui se plaignent, l'administration y donnant suite, de dumping de la part d'une société étrangère sur le marché américain.

Depuis 2000, les Etats-Unis ont alloué aux sociétés américaines plus d'un milliard de dollars en quatre distributions successives. En 2004, par exemple, quelque 284 millions de dollars ont été redistribués dans ce cadre, dont 58 millions de dollars aux fabricants de produits en acier pur et 80 millions de dollars aux sociétés fabriquant des produits à base d'acier.

A la suite d'une requête conjointe de la Communauté et de dix autres membres de l'OMC (Australie, Brésil, Canada, Chili, Inde, Indonésie, Japon, Corée, Mexique et Thaïlande), un groupe spécial, puis l'Organe d'appel de l'OMC ont estimé, en septembre 2002 et janvier 2003 respectivement, que le CDSOA répond au dumping ou aux subventions par des moyens que n'autorisent ni l'accord sur l'anti- dumping de 1994, ni l'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

Les autorités américaines se sont vu accorder jusqu'au 27 décembre 2003 pour mettre leur législation en conformité avec les règles de l'OMC. A ce jour, elles n'ont toujours pas mis en œuvre la décision et les recommandations à l'OMC.

La proposition de la Commission prévoit d'imposer des droits supplémentaires de 15 %, à compter du 1er mai 2005, sur une série de produits dont la liste a été établie en concertation avec les Etats membres. Cette dernière indique que sur une année, l'effet des droits supplémentaires sur les importations originaires des Etats-Unis représente une valeur commerciale qui n'excède pas 27,81 millions de dollars.

Par ailleurs, la proposition dispose que le niveau des sanctions sera adapté chaque année au niveau d'annulation ou de réduction des avantages subis par la Communauté du fait du CDSOA . Ces mesures seront, bien entendu, retirées dès lors que les Etats-Unis auront mis en œuvre intégralement la recommandation de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 avril 2005.