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Document E2863 Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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Base juridique : Article 93 du traité CE. Procédure : Unanimité du Conseil. Avis du Conseil d'Etat : Cette proposition de directive concerne la durée d'application du minimum du taux normal de TVA. Il s'agit d'un domaine qui, en droit interne, appartient au domaine législatif et doit, par suite, être soumis au Parlement dans le cadre des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution. Commentaire : Actuellement, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur à 15 %, conformément à l'article 12 de la " sixième " directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. Cette proposition de directive vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2010 ce seuil minimum de 15 %. Dans le cadre de l'examen de la proposition de compromis de la présidence luxembourgeoise relative aux taux de TVA, notamment aux taux réduits, lors du Conseil " Ecofin " du 7 juin, un accord politique est apparu sur la prolongation de ce taux minimal jusqu'en 2010 uniquement, et non 2015 comme le proposait cette même présidence. Restent donc en suspens en matière de TVA uniquement la définition des secteurs éligibles aux taux réduits et les modalités d'application de la disposition correspondante. Conclusion : La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2005.
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E2863 déposé le 25 avril 2005 distribué le 3 mai 2005 (12ème législature)