Document E2877
(Mise à jour : 12 décembre 2009)
Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.
 E2877 déposé le 16 mai 2005 distribué le 20 mai 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0180 final du 29 avril 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 avril 2005)
Travaux en Délégation
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 juin 2005
 Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani ,
,
no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005,
sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en
application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005
(nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E
2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3,
E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E
2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires
Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
Règlement (CE) n° 1184/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan.
(JO L 193 du 23 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)
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