Assemblée nationale ~ Union européenne - E2880-Décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Document E2880
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Décision du Conseil fixant la date d'application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

E2880 déposé le 16 mai 2005 distribué le 20 mai 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : 7846/05 du 17 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 11 mai 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 juin 2005
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/451/JAI du Conseil du 13 juin 2005 fixant la date d’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 871/2004 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au système d’information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
(JO L 158 du 21 juin 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 9 juillet 2005)

Base juridique :

Article 66 du traité instituant la Communauté européenne et article 2 § 2 du règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Procédure :

Unanimité au sein du Conseil.

Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision a pour objet de fixer les dates à compter desquelles deviennent applicables des dispositions du règlement CE n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004, lesquelles s'incorporent à la convention de Schengen de 1990 qu'elles modifient. Il s'ensuit que la proposition de décision revient à fixer la date d'application de dispositions nouvelles de la convention de Schengen dont la ratification a été autorisée par la loi. Elle ressortirait à ce titre à la compétence du législateur en droit interne. Il y a donc lieu de transmettre cette proposition au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'évaluation n'a été transmise sur ce texte.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition de décision du Conseil est conforme au principe de subsidiarité.

Contenu et portée :

Le Conseil, par un règlement du 29 avril 2004( 1) et une décision du 24 février 2005( 2), a attribué de nouvelles fonctions au système d'information Schengen (SIS). Ces deux textes ont :

- clarifié et précisé l'accès des procureurs et magistrats au SIS ;

- étendu l'accès accordé aux autorités chargées de la délivrance des visas et des titres de séjour aux données concernant les documents volés, détournés ou égarés ;

- contraint les Etats membres à enregistrer toute transmission de données à caractère personnel (au lieu d'une sur dix actuellement) et allongé le délai de conservation de ces enregistrements à un an maximum ;

- allongé la liste des catégories d'objets recherchés qui peuvent être introduites dans le SIS (aux navires, aéronefs et conteneurs, par exemple) ;

- étendu l'accès au SIS à Europol et aux membres nationaux d'Eurojust.

Le règlement précité prévoit, en son article 2 § 2, qu'il s'applique à partir d'une date à définir par le Conseil statuant à l'unanimité. Il précise que le Conseil peut décider de fixer des dates différentes pour l'application de diverses dispositions.

Cette proposition de décision fixe les dates d'application des paragraphes 1 et 3, d'une part, et 7 et 8, d'autre part, de l'article 1er du règlement respectivement au 13 juin 2005 et au 11 septembre 2005.

Réactions suscitées :

Ce texte, de nature technique, n'a pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil.

Calendrier prévisionnel :

Ce texte a été adopté en point A lors du Conseil " Affaires générales " du 13 juin 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de décision du Conseil, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juin 2005.

(1) Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
(2) Décision 2005/.211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.