Assemblée nationale ~ Union européenne - E2885-Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

Document E2885
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

E2885 déposé le 25 mai 2005 distribué le 7 juin 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0185 final du 3 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 mai 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 juin 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Article 310 du traité CE relatif à la conclusion des accords d'association.

Procédure :

Unanimité du Conseil (article 300, paragraphe 2, du traité).

Avis du Conseil d'Etat :

Ces propositions de décision concernent la signature et la conclusion d'un accord relevant de l'article 53 de la Constitution en tant qu'il comporte des dispositions de nature législative.

Commentaire :

Cet accord porte révision de l'Accord de Cotonou de 2000, qui associe les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la Communauté européenne.

Les modifications concernent certaines parties du texte principal de l'accord, les annexes I, II et IV et les nouvelles annexes I bis et VII. Elles ne changent pas la nature de l'accord tel qu'il avait été examiné par la Délégation en 1999( 1).

Des dispositions ont été insérées concernant la lutte internationale contre le terrorisme, la prévention des activités des mercenaires, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM).

Par ailleurs, des modifications ont été apportées à l'annexe II de l'accord concernant la facilité d'investissement (FI). Il s'agit notamment des conditions relatives aux prêts, aux bonifications d'intérêts, aux risques liés aux fluctuations des taux de change et à la rémunération des établissements de crédit.

Les procédures de mise en œuvre et de gestion de l'aide ont été modifiées pour faciliter la gestion financière dans les situations de crise ou de conflit et promouvoir le déliement de l'aide.

Enfin, une disposition concernant le financement de la déconcentration a été introduite dans l'annexe I existante.

Calendrier prévisionnel :

Cet accord a été signé le 25 juin 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.

(1) Rapport de M. Yves Dauge.