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Document E2888 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l' accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.
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Ces deux propositions visent à permettre la signature et la conclusion d'un accord révisant, sur des points techniques, celui qui lie actuellement la Suisse et la Communauté dans le domaine de la reconnaissance en matière d'évaluation de la conformité. Ce dernier accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il encadre et reconnaît, sur la base de la réciprocité, les procédures des deux parties contractantes qui ont pour objet d'évaluer la conformité de certains produits, notamment électriques, aux normes techniques en vigueur. Les modifications apportées sont mineures ; elles sont d'ordre rédactionnel ou concernent les modalités de reconnaissance des organismes d'évaluation. Pour sa part, la Commission indique que ces révisions tendent à clarifier et à simplifier le fonctionnement de l'accord. La Délégation a approuvé les deux propositions, dans l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 juin 2005.
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E2888 déposé le 2 juin 2005 distribué le 7 juin 2005 (12ème législature)