Assemblée nationale ~ Union européenne - E2890-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

Document E2890
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E2890 déposé le 2 juin 2005 distribué le 7 juin 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0201 final du 23 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 mai 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 juin 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/639/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.
(JO L 232 du 8 septembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/10/2005 p.16641)

Base juridique :

- E 2889 : article 133 du traité CE.

- E 2890 : articles 133 et 300, paragraphe 2, du traité CE ;

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

- E 2889 :

Ce projet de règlement comprend notamment (cf. annexe V) des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan.

De telles restrictions relèveraient en droit interne du domaine de la loi (article 34 de la Constitution).

- E 2890 :

L'approbation de cet accord qui impose des limites quantitatives à l'importation de certains produits sidérurgiques relèverait, en droit interne, du domaine de la loi (article 53 de la Constitution).

Commentaire :

Entre 2000 et 2004, les échanges de certains produits sidérurgiques entre le Kazakhstan et la Communauté européenne ont fait l'objet d'accords dont le dernier a couvert la période comprise entre juillet 2002 et le 31 décembre 2004.

La proposition de décision et la proposition de règlement ont pour objet, d'une part, de conclure un nouvel accord établissant les nouvelles limites quantitatives aux importations de ces produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan dans la Communauté européenne pour la période 2005-2006, d'autre part, de définir les règles de mise en œuvre de cet accord.

Cet accord s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006 ou jusqu'à l'adhésion du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce si elle survient avant.

Les limites fixées pour les années 2005 et 2006 ont été relevées par rapport à 2004 et sont les suivantes (en tonnes) :

2004

2005

2006

SA. Produits plats

SA1. Feuillards

SA1a. Ebauches en rouleaux pour tôles

SA2. Tôles fortes

SA3. Autres produits laminés plats

55.228

5.500

852

80.082

85.000

-

-

115.000

87.125

-

-

117.875

TOTAUX

141.662

200.000

205.000

Cet accord ne soulève aucune objection de la part des autorités françaises ni des milieux professionnels concernés.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ces propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 juin 2005.