Assemblée nationale ~ Union européenne - E2904-Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Document E2904
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union Européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

E2904 déposé le 15 juin 2005 distribué le 16 juin 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0247 final du 6 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 29 juin 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.2449 déposé(e) le 6 juillet 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 7 au 30 juin 2005 (nos E 2904 à E 2907, E 2909, E 2912 et E 2913) et sur les textes nos E 2584, E 2617, E 2659, E 2726, E 2727, E 2730, E 2731, E 2766, E 2823-3, E 2823-5, E 2849, E 2858, E 2865, E 2867, E 2872, E 2873, E 2877, E 2878, E 2883, E 2885, E 2887, E 2889 et E 2890.
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/706/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 3 de l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l’Union européenne, complétant l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire.
(JO L 269 du 14 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

Base juridique :

Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Procédure :

Procédure de codécision.

Motivation et objet :

La Slovaquie ayant demandé à bénéficier d'une aide financière pour couvrir les dommages survenus à la suite d'une tempête en novembre 2004, il est proposé d'allouer à cet Etat 5,67 millions d'euros au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Contenu et portée :

Le Fonds de solidarité est destiné à permettre l'octroi d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un Etat membre ou d'un pays candidat. Il s'agira en l'espèce de la première intervention du Fonds de solidarité en 2005, puisque son budget annuel d'un milliard d'euros n'avait jusqu'alors pas été entamé.

Réactions suscitées :

Le principe du versement de cette aide à la Slovaquie n'a rencontré aucune opposition de la part des autres Etats membres.

Calendrier prévisionnel :

La date de l'examen par le Parlement européen n'est pas encore fixée, mais le Conseil devrait se prononcer sur cette proposition de décision au plus tard à la mi-juillet 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 juin 2005.