Assemblée nationale ~ Union européenne - E2908-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

Document E2908
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers.

E2908 déposé le 24 juin 2005 distribué le 5 juillet 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0238 final du 6 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce texte a été retiré par la Commission (référence du Journal Officiel de l'Union européenne : JO C 68 du 13 mars 2008)
(Notification de retrait publiée au JOLD du 18/11/2009 p.19931)

Base juridique :

Article 37 du traité CE.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

Motivation et objet :

Les négociations en vue du renouvellement des accords de pêche avec des pays tiers peuvent, lorsqu'elles s'engagent, durer plusieurs mois. Afin d'éviter que ce processus n'oblige à interrompre des activités de pêche, la Commission propose que, lorsqu'un accord arrive prochainement à expiration et qu'un nouvel accord a été signé mais pas encore approuvé par le Conseil, des dispositions provisoires permettent la transmission par la Commission de demandes de licences de pêche vers les pays tiers.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique de la pêche constitue une compétence exclusive de l'Union européenne.

Textes législatifs nationaux susceptibles d’être modifiés :

Aucun.

Contenu et portée :

La proposition prévoit que, s'agissant des accords de pêche en cours de renégociation, des dispositions provisoires permettent à la Commission de transmettre aux pays tiers concernés des demandes de licences de pêche en s'appuyant sur les clauses des accords arrivés à expiration, à titre conservatoire.

Réactions suscitées :

La proposition de règlement recueille dans son principe l'assentiment des Etats membres.

Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement le 13 décembre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 octobre 2005.