Assemblée nationale ~ Union européenne - E2934-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.

Document E2934
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica.

E2934 déposé le 10 août 2005 distribué le 17 août 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0325 final du 20 juillet 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 juillet 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 12 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica.
(JO L 224 du 16 août 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 15/09/2006, p.13613)

Base juridique :

Article 37 et article 300, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

La convention que la proposition de décision autorise la Communauté à approuver constituerait, si la France devait la signer, une convention internationale relevant de l'article 53 de la Constitution. Par suite, il y a lieu de soumettre la proposition de décision au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Motivation et objet :

La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) est une organisation régionale de pêche compétente pour réglementer les pêcheries dans l'océan Pacifique oriental pour les stocks de grands migrateurs. Etablie par une convention de 1949, l'organisation regroupe actuellement 14 Etats côtiers ou possédant une flotte de pêche qui ont des intérêts dans la région, dont deux Etats membres de l'Union européenne (l'Espagne et la France). La convention de 1949 n'ouvre qu'à des Etats la possibilité de devenir membre de la CITT, ce qui exclut donc toute possibilité d'adhésion de la Communauté européenne à l'organisation. Aussi la Communauté a-t-elle autorisé l'Espagne à devenir membre de la CITT, par une décision du Conseil de 1999, en attendant l'aboutissement du processus de modification de la convention de 1949.

Les travaux de rédaction d'un nouveau texte régissant l'organisation et le fonctionnement de la CITT, auxquels la Communauté européenne a participé, ont abouti à la signature de la convention d'Antigua en juin 2003. Celle-ci vise à renforcer la CITT et permet désormais à la Communauté européenne d'en devenir membre à part entière. La Commission invite donc le Conseil à approuver cette convention.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche constitue une compétence exclusive de la Communauté européenne.

Réactions suscitées :

La proposition de décision n'a soulevé aucune opposition de la part des Etats membres et ne semble poser aucune difficulté particulière.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 octobre 2005.