Document E2977
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

E2977 déposé le 18 octobre 2005 distribué le 20 octobre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0475 final du 4 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 octobre 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 13 février 2007
  
  Rapport d'information , no.3695 déposé(e) le 13 février 2007, sur les échanges d’informations et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM [2005] 475 final/n° E 2977), (COM [2005] 490 final/n° E 2981) et (COM [2005] 695 final/n° E 3066)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
  (JO L 350 du 30 décembre 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2009 p.1868)