Assemblée nationale ~ Union européenne - E3040-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.

Document E3040
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.

E3040 déposé le 21 décembre 2005 distribué le 22 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0653 final du 14 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 janvier 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2830 déposé(e) le 25 janvier 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 décembre 2005 au 19 janvier 2006 (nos E 3040, E 3041, E 3045, E 3046, E 3048, E 3051, E 3052, E 3054, E 3061 et E 3068) et sur les textes nos E 2461, E 2857, E 2986, E 3034 et E 3036
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1392/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.
(JO L 324 du 10 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1923)

L’actuel programme de transmission des données de comptabilité nationale a été établi il y a dix ans (par le règlement dit « SEC95 »). Pour tenir compte des évolutions de l’environnement économique depuis 1996 et mieux répondre aux besoins de statistiques de la Commission, la proposition de règlement redéfinit à travers une série de tableaux l’ensemble des données devant être collectées et transmises à la Commission par les Etats membres.

Cette proposition ne soulève aucune difficulté particulière. La Délégation l’a donc approuvée, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 janvier 2006.