Assemblée nationale ~ Union européenne - E3041-Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).

Document E3041
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (version codifiée).

E3041 déposé le 22 décembre 2005 distribué le 2 janvier 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0613 final du 1er décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 1er décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 janvier 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2830 déposé(e) le 25 janvier 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 décembre 2005 au 19 janvier 2006 (nos E 3040, E 3041, E 3045, E 3046, E 3048, E 3051, E 3052, E 3054, E 3061 et E 3068) et sur les textes nos E 2461, E 2857, E 2986, E 3034 et E 3036
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.
(JO L 214 du 4 août 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 15/09/2006, p.13613)

Cette proposition a pour objet de codifier le règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. Conformément à l’instruction aux services adoptée le 1er avril 1987 par la Commission, qui impose de codifier tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, le nouveau règlement se substitue aux actes qu’il incorpore, sans en changer la substance, à l’exception des modifications formelles requises par cette opération.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 janvier 2006.