Assemblée nationale ~ Union européenne - E3048-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

Document E3048
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E3048 déposé le 5 janvier 2006 distribué le 6 janvier 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0676 final du 21 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 25 janvier 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2830 déposé(e) le 25 janvier 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 décembre 2005 au 19 janvier 2006 (nos E 3040, E 3041, E 3045, E 3046, E 3048, E 3051, E 3052, E 3054, E 3061 et E 3068) et sur les textes nos E 2461, E 2857, E 2986, E 3034 et E 3036
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
(JO L 392 du 30 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1111)

Intervenant sur le fondement des articles 42 et 308 du traité instituant la Communauté européenne, relatifs le premier aux mesures prises en matière de sécurité sociale pour la libre circulation des travailleurs, le second aux mesures prises à l’unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen, pour réaliser l’un des objets de la Communauté sans que ce même traité n’ait prévu les moyens d’action correspondants, cette proposition de règlement est d’ordre purement technique.

Elle se limite, en effet, à mettre à jour les annexes au règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale pour les salariés et les non salariés, et les membres de leurs familles, qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, de manière à tenir compte des modifications apportées dans les différents Etats membres à leurs législations sociales.

Elle n’appelle aucune observation particulière.

La Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 janvier 2006.