Assemblée nationale ~ Union européenne - E3188-Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne - Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

Document E3188
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne - Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

E3188 déposé le 11 juillet 2006 distribué le 13 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0320 final du 28 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 juin 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1647/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro.
(JO L 309 du 9 novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Règlement (CE) n° 1086/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.
(JO L 195 du 15 juillet 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

Le 16 mai 2006, la Commission a constaté que la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique, et a donc proposé au Conseil d’abroger à compter du 1er janvier 2007 la dérogation dont ce pays fait l’objet. Le Conseil a procédé à cette abrogation le 11 juillet 2006.

Une fois cette décision du Conseil prise, d’autres mesures sont juridiquement nécessaires pour préparer concrètement l’entrée de la Slovénie dans la zone euro : il y a lieu d’introduire une référence à la Slovénie dans les règlements existants relatifs à l’entrée dans l’euro, et de fixer le taux de conversion entre le tolar slovène et l’euro. Tel est l’objet des deux propositions présentées par la Commission, que le Conseil Ecofin doit examiner en octobre 2006.

La Slovénie a choisi d’appliquer un scénario de « big bang » pour la substitution de l’euro au tolar ; le règlement n°974/98 sera donc complété pour mentionner ce choix. Quant au règlement n°2866/98, il sera complété pour indiquer que le taux de conversion se trouve fixé à 239,64 tolars slovènes pour un euro.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle dispose.