Document E3216
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud).

E3216 déposé le 16 août 2006 distribué le 18 août 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0419 final du 26 juillet 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 juillet 2006)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006
  
  Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 2008/580/CE du Conseil du 23 juin 2008 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (version codifiée).
  (JO L 186 du 15 juillet 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15064)