Assemblée nationale ~ Union européenne - E3233-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.

Document E3233
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.

E3233 déposé le 6 septembre 2006 distribué le 8 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0445 final du 7 août 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 août 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1411/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004.
(JO L 267 du 27 septembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)

Le règlement CE n° 817/2006 du Conseil a remplacé à compter du 2 juin 2006 le règlement (CE) n°798/2004, mais a omis par erreur de reprendre son article 8 qui permettait aux établissements financiers de créditer les comptes « gelés » de personnes ou entités sanctionnées figurant sur une liste, à condition que ce versement supplémentaire par des tiers soit lui-même « gelé ».

La proposition a pour objet d’ajouter cette disposition au règlement 817/2006, avec effet rétroactif.

Lors de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle disposait.