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Document E3239 Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) - PESC TPIY 2006/09.
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La position commune a pour objet de proroger d’un an, jusqu’au 11 octobre 2007, la position commune 2004/694/PESC imposant un gel des capitaux et autres ressources économiques appartenant à toutes les personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour crimes de guerre et étant actuellement recherchées pour être jugées par ce tribunal. La liste de ces personnes a évolué. La position commune 2004/694/PESC du 11 octobre 2004 mentionnait en annexe les noms de Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina. Après le transfert et la mise en détention ultérieure du croate Ante Gotovina (ainsi que de Dragan Zelenovic après une première modification de cette liste) par le TPIY, la liste des personnes concernées par les mesures comprend, depuis sa dernière modification par la décision 2006/484/PESC du Conseil du 11 juillet 2006, six noms : - ceux de deux personnes de nationalité serbe : Vladimir Djordjevic et Goran Hadzic ; - et de quatre personnes de nationalité de Bosnie-Herzégovine : Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Zdravko Tolimir et Stojan Zupljanin. La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle dispose. |
E3239 déposé le 15 septembre 2006 distribué le 22 septembre 2006 (12ème législature)
Rapport d'information