Les équipements de bureau (ordinateurs, écrans, imprimantes, photocopieurs, scanners et télécopieurs) représentent une part significative de la consommation d’électricité dans le secteur tertiaire. Par la décision n° 2001/469/CE du 14 mai 2001, la Communauté a donc conclu un accord avec les Etats-Unis, afin de coordonner les programmes d’étiquetages relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau. Les modalités d’application de cet accord au niveau communautaire ont été déterminées dans le règlement n° 2422/2001 du 6 novembre 2001.

L’accord conclu pour cinq ans avec les Etats-Unis a permis à la Communauté de rejoindre le programme « Energy star » et de faire usage du logo du même nom, qui est une marque américaine appartenant à l’Agence américaine pour la protection de l’environnement. Ce programme d’étiquetage coordonné, également en usage au Japon, en Australie et en Corée du sud, permet aux consommateurs d’identifier les appareils ayant un bon rendement énergétique et favorise les échanges commerciaux des produits concernés.

Il importe de souligner que la participation des fabricants au programme Energy star est volontaire. Il ne s’agit donc pas d’une norme obligatoire.

On peut aussi constater que la nouvelle norme Energy star (version 4.0), qui vient d’être publiée par l’Agence américaine pour la protection de l’environnement et qui entrera en vigueur en juillet 2007, n’est pas particulièrement stricte : à titre d’exemple, elle impose qu’un ordinateur de bureau standard ne consomme pas plus de 4 W en veille et 65 W en fonction, ce qui est déjà le cas de la plupart des appareils en service.

Conclu pour cinq ans, l’accord de 2001 a expiré en juin 2006. Un nouvel accord vient d’être signé le 20 décembre 2006, prolongeant la coopération pour cinq nouvelles années. Il vise tout particulièrement à réduire la consommation d’énergie des écrans et des équipements de traitement d’image (photocopieurs, imprimantes, scanners et télécopieurs).

La présente proposition prévoit notamment de :

– supprimer les obligations des Etats membres et de la Commission en ce qui concerne la promotion du logo puisque le programme Energy star est un système d’étiquetage volontaire qui s’adresse aux fabricants. Cependant, la Commission continuera de fournir des listes des fabricants participant au programme et des produits enregistrés, et d’assurer le maintien d’un portail Internet où l’on trouvera des renseignements concernant les produits enregistrés, des informations destinées aux acheteurs et aux utilisateurs des équipements de bureau ;

– supprimer l’exigence que la Commission informe le Parlement européen et le Conseil des activités du bureau Energy star de la Communauté européenne (BESCE), organe chargé de contrôler l’application du programme.

Ce dernier point a suscité une légère inquiétude des autorités françaises, qui craignent de ne plus disposer d’une information régulière. Toutefois, la Commission a rappelé que toutes les informations utiles figurent sur le portail Internet Energy star de la Commission.

Cette proposition a été jugée de nature réglementaire par le Conseil d’Etat et a donc été transmise à la Délégation, au titre de la procédure de l’article 884 de la Constitution, uniquement parce que son adoption relève de la codécision. Le Parlement européen devrait se prononcer fin mai 2007 et un accord politique est attendu lors du conseil du 6 juin suivant.

La Délégation a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 20 mars 2007.