Assemblée nationale ~ Union européenne - E3276-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Document E3276
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

E3276 déposé le 19 octobre 2006 distribué le 23 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0553 final du 25 septembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 septembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/909/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
(JO L 346 du 9 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

Sur le fondement de l’article 19 de l’accord sur l’espace économique européen, lequel dispose que les parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles, la Commission a négocié avec la Norvège les concessions suivantes dans le domaine des échanges de fromage :

– une augmentation de 500 tonnes du quota à droit nul que la Norvège applique aux importations de fromage produit dans la Communauté ;

– la fusion des deux quotas à droit nul que la CE applique aux importations de fromage provenant de Norvège.

Ce texte devant être adopté le 20 novembre 2006, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.