Le 24 novembre 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre Gaza et l’Egypte au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) pour une période de 12 mois.

L’accord conclu le 15 novembre 2005 entre le gouvernement d’Israël et l’Autorité palestinienne sur les déplacements et l’accès aux points de passage aux frontières de Gaza stipule notamment que le mandat initial de 12 mois de la mission est renouvelable pour une nouvelle période de six mois, sauf si toutes les parties conviennent de mettre fin à la mission.

Le projet d’action commune a pour objet de proroger de six mois, du 25 novembre 2006 au 24 mai 2007, la mission EUBAM à Rafah, avec l’accord de la partie palestinienne et de la partie israélienne. La présente action commune sera réexaminée le 31 mars 2007 au plus tard.

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Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 9 novembre 2006 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l’a approuvé au nom de la Délégation le même jour.