Assemblée nationale ~ Union européenne - E3296-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.

Document E3296
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.

E3296 déposé le 3 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0615 final du 24 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/36/CE du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions de l'accord de partenariat et de coopération au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
(JO L 17 du 24 janvier 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Ces deux propositions (E3295 et E3296) visent à étendre au commerce des produits textiles entre la Communauté et l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan les principes posés par les accords de partenariat et de coopération que l’Europe a conclus avec ces deux pays, lesquels régissent le commerce des produits industriels autre que textiles.

Il s’agit de faire entrer dans le « droit commun » des dispositions commerciales de ces accords les échanges de produits textiles entre la Communauté et ces deux pays, compte tenu de l’expiration, le 1er janvier 2005, de l’accord multilatéral sur les textiles et les vêtements, lequel autorisait l’application de quotas sur les importations de produits textiles par les pays développés.

Ces deux textes ne faisant que tirer les conséquences juridiques de l’expiration d’un accord multilatéral sur les accords de coopération conclus par la Communauté, ils ne sont pas susceptibles de susciter de difficultés politiques particulières. La Délégation les a approuvés au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.