Le mercure métallique, qui se présente sous une forme liquide et qui est quantitativement la substance la plus importante par rapport aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure, est un produit extrêmement dangereux pour l’homme et l’environnement. La source principale de contamination pour l’homme réside dans la consommation de poisson ayant ingéré du mercure.

Pour lutter contre ce danger, le programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a adopté en 2003 un cadre d’action mondial. Dans la même lignée, la Commission européenne a adopté, en janvier 2005, une stratégie communautaire sur le mercure, proposant vingt actions. La présente proposition vise à mettre en œuvre deux de ces vingt actions.

L’article premier impose une interdiction d’exportation à partir du 1er juillet 2011. L’objet principal de cette mesure est la réduction de l’offre mondiale de mercure, ce qui devrait se traduire par un accroissement de son prix et, par voie de conséquence une limitation de son usage. Cette disposition est d’autant plus opportune que l’industrie européenne du chlore et de la soude est en passe d’abandonner la technique de l’électrolyse à mercure et que cette conversion devrait libérer des quantités considérables de mercure métallique.

L’article 2 établit une obligation de stockage pour le mercure qui n’est plus utilisé dans l’industrie du chlore et de la soude, le mercure provenant de l’épuration du gaz naturel et le mercure dérivé des opérations d’extraction et de fusion de métaux non ferreux. Selon l’article 3, deux options de stockage sont autorisées : une mine de sel souterraine ou une installation exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique. La mise en décharge ordinaire est illégale.

Cette proposition a été soumise au groupe « Environnement » le 12 décembre 2006 et le 1er mars 2007. De ces premières négociations, il ressort :

- un débat sur le choix d’une double base juridique (article 133 sur la politique d’exportation et article 175 relatif à l’environnement) : le service juridique du Conseil considère que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le choix de deux bases conjointes doit demeurer exceptionnel, tandis que la Commission estime que sa proposition se caractérise par une combinaison d’éléments de politique environnementale et commerciale très similaire à une précédente proposition, dont la double base juridique avait été acceptée par la Cour ;

- le souhait de certains pays (Suède et Danemark, en particulier) de rendre le texte plus contraignant, en l’étendant à certains composés du mercure et en avançant sa date d’entrée en vigueur. Sur ce dernier point, la Commission a rappelé qu’elle avait décidé de choisir la date susceptible d’emporter l’adhésion d’une majorité des Etats membres et, effectivement, la plupart des délégations semblent prêtes à accepter l’échéance de 2011 ;

- de nombreuses demandes de clarification sur les dispositions relatives au stockage. Plusieurs pays ont jugé que les options de stockage offertes étaient insuffisantes. La France, soutenue par l’Italie, a alors proposé l’introduction de règles techniques sur les stockages de mercure métallique. La Commission a répondu que cela ne serait possible qu’en ayant recours à des travaux en comitologie, mais elle a toutefois admis que l’article relatif au stockage était susceptible d’améliorations.

La proposition devrait être soumise au Parlement européen début juin 2007, dans le cadre de la procédure de codécision. La présidence allemande espère obtenir un accord politique au Conseil du 28 juin 2007.

Tout en soulignant la nécessité de préciser les dispositions relatives au stockage du mercure métallique, la Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 20 mars 2007.