Assemblée nationale ~ Union européenne - E3460-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.

Document E3460
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.

E3460 déposé le 5 mars 2007 distribué le 14 mars 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0069 final du 23 février 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 février 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 mars 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , no.3785 déposé(e) le 20 mars 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (nos E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes nos E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement.
(JO L 218 du 13 août 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15065)

Cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement, vise à donner une base juridique aux recensements de la population et du logement dans l’Union européenne, l’expérience de la dernière opération menée selon un accord de gré à gré entre les Etats membres, en 2001, ayant fait apparaître la nécessité d’un tel texte pour garantir la qualité des données, selon la Commission.

Ces statistiques sont, en effet, indispensables à la fiabilité des estimations des populations habitant les régions éligibles aux fonds structurels, comme pour identifier certains éléments de la politique sociale.

Cette proposition de règlement n’appelant pas d’observation particulière, la Délégation l’a approuvée , en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 20 mars 2007.