Assemblée nationale ~ Union européenne - E3465-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

Document E3465
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

E3465 déposé le 14 mars 2007 distribué le 23 mars 2007 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0068 final du 23 février 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 février 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 mars 2007

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , , no.3785 déposé(e) le 20 mars 2007, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 13 février au 19 mars 2007 (nos E 3449, E 3450, E 3454, E 3457 à E 3467 et E 3469) et sur les textes nos E 2606, E 2821, E 2951, E 3016, E 3039, E 3044, E 3065, E 3101, E 3119, E 3166, E 3202 à E 3204, E 3207, E 3210 à E 3213, E 3246, E 3260, E 3262, 3264, E 3265, E 3297, E 3308, E 3310, E 3355, E 3364, E 3365, E 3392, E 3393 et E 3443
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/658/CE du Conseil du 26 septembre 2007 concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(JO L 270 du 13 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19790)

La présente proposition vise à appliquer au Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 21 juin 1999.

Elle répond à une demande du Liechtenstein, motivée par le fait que ce pays est lié par une union douanière à la Confédération suisse, conformément au « traité douanier » du 29 mars 1923.

Ce projet ne suscite aucune objection de la part des autorités françaises, qui ont fait part, le 13 mars 2007, de leur accord lors d’une réunion du groupe AELE (soit l’Association européenne de libreéchange), qui assure le suivi des relations entre la Communauté et les membres de l’AELE, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

Compte tenu de la nature de ce texte, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 20 mars 2007 , en l’état des informations dont elle dispose.