Document E3678
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

E3678 déposé le 8 novembre 2007 distribué le 12 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0637 final du 23 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 octobre 2007)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 juin 2008
  
  Rapport d'information M. Thierry Mariani , no.921 déposé(e) le 3 juin 2008, sur la politique commune de l'immigration (E 3678 et E 3679)
  Proposition de résolution M. Thierry Mariani , no.922 déposé(e) le 3 juin 2008, Union européenne : politique commune de l'immigration
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d¿entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d¿un emploi hautement qualifié.
  (JO L 155 du 18 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15942)