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Document E3679
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.


E3679 déposé le 8 novembre 2007 distribué le 12 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0638 final du 23 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 octobre 2007)