Document E3679
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

E3679 déposé le 8 novembre 2007 distribué le 12 novembre 2007 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2007) 0638 final du 23 octobre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 octobre 2007)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 3 juin 2008
  
  Rapport d'information M. Thierry Mariani , no.921 déposé(e) le 3 juin 2008, sur la politique commune de l'immigration (E 3678 et E 3679)
  Proposition de résolution M. Thierry Mariani , no.922 déposé(e) le 3 juin 2008, Union européenne : politique commune de l'immigration
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.