Assemblée nationale ~ Union européenne - E3905-Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

Document E3905
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET".

E3905 déposé le 11 juillet 2008 distribué le 16 juillet 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : 9814/08 SIRIS 83 SHENGEN du 12 juin 2008)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 juillet 2008
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2008/670/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée Sisnet.
(JO L 220 du 15 août 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15065)

Ce projet de décision a pour objet de simplifier les procédures internes au secrétariat général du Conseil dans son activité, en tant que représentant des États membres de l’espace Schengen, de conclusion et de gestion des contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication de Schengen (SISNET).

Le règlement financier SISNET est aligné sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et les procédures internes au sein du secrétariat général du Conseil sont simplifiées.

Ces modifications sont sans incidence sur les contributions des États membres.

La Commission a approuvé ce projet de décision au cours de sa réunion du 22 juillet 2008.