Assemblée nationale ~ Union européenne - E392-Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 comme prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.

Document E392
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine sur le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988 comme prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.

E392 déposé le 24 mars 1995 distribué le 31 mars 1995 (10ème législature)
(Référence communautaire : SEC(1995) 0268 final du 3 mars 1995)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 95/155/CE du Conseil du 10 avril 1995 relative à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, prorogé et modifié par l'échange de lettres paraphé le 8 décembre 1992.
(JO L 104 du 6 mai 1995) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 19/04/1995 p.6145)