Assemblée nationale ~ Union européenne - E3970-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides.

Document E3970
(Mise à jour : 31 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides.

E3970 déposé le 17 septembre 2008 distribué le 18 septembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0535 final du 5 septembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 5 septembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l¿application des pesticides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
(JO L 310 du 25 novembre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22259)

En 2006, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « Stratégie thématique concernant l’utilisation durable de pesticides » (COM (2006) 372 final), ainsi qu’une proposition de directive instituant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM (2006) 373 final, document E 3206, examiné le 21 février 2007).

Ces initiatives visaient à atteindre cinq objectifs :

– réduire au minimum les dangers et les risques liés à l'utilisation des pesticides pour la santé et l'environnement ;

– renforcer les contrôles portant sur l'utilisation et la distribution des pesticides ;

– remplacer les pesticides les plus dangereux par des substituts plus sûrs ;

– favoriser la conversion à une agriculture utilisant des quantités limitées ou nulles de pesticides ;

– mettre en place un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis.

La proposition de directive-cadre prévoit l’inspection régulière du matériel d’application des pesticides, afin de limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine (eu égard en particulier à l’exposition de l’opérateur) et sur l’environnement lors de l’application.

La présente proposition de directive vise à compléter ces mesures en définissant les exigences de protection de l’environnement que le matériel d’application des pesticides neuf devra respecter avant sa mise sur le marché et sa mise en service.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.