Assemblée nationale ~ Union européenne - E4175-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service.

Document E4175
(Mise à jour : 31 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service.

E4175 déposé le 18 décembre 2008 distribué le 19 décembre 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2008) 0812 final du 4 décembre 2008, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 décembre 2008)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d¿essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
(JO L 285 du 31 octobre 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/12/2009 p.22260)

Afin d’améliorer la qualité de l’air, la Commission européenne propose de rendre obligatoire la récupération des vapeurs d’essence liées au ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service. Actuellement, la récupération des vapeurs d’essence n’est obligatoire que dans les installations de stockage.

Un taux de récupération de 85 % est prévu dans les stations-service :

- mises en service à compter du 1er juillet 2012 qui délivreront plus de 500 m3/an ;

- mises en service à compter du 1er juillet 2012, situées dans un quartier résidentiel ou une zone tertiaire, quelle que soit la quantité annuelle délivrée ;

- existantes au 1er juillet 2012, délivrant plus de 500 m3/an et faisant l’objet de modifications notables après la date du premier juillet 2012 ;

- existantes au 1er juillet 2012 et délivrant plus de 3000 m3/an (à mettre en place avant le 31 décembre 2020).

Les autorités françaises sont favorables à cette proposition de directive dont les obligations sont pour la majeure partie déjà imposées en France.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.