Document E4303
(Mise à jour : 27 avril 2012)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.

E4303 déposé le 26 février 2009 distribué le 3 mars 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0066 final du 18 février 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 19 février 2009)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 10 novembre 2009
  
  Rapport d'information M. le Ministre Ministère chargé des transports, no.2063 déposé(e) le 10 novembre 2009, sur la création du bureau européen d'appui en matière d'asile (documents E4303, E4304 et E4733)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :