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Document E4481
(Mise à jour : 02 février 2010)


Initiative de la République tchèque en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen.


E4481 déposé le 25 mai 2009 distribué le 27 mai 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 8959/09 du 28 avril 2009)

Le présent projet de décision constitue la transposition technique des modifications intervenues dans le code communautaire des visas. Un nouveau formulaire doit notamment être créé car le code communautaire des visas autorise un Etat membre à exiger d’être informé des visas délivrés par les autres Etats membres aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ressortissants. Certains types de visa ont été supprimés. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen doit être modifié en conséquence.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé le projet de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.