Assemblée nationale ~ Union européenne - E4551-Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.

Document E4551
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes.

E4551 déposé le 1er juillet 2009 distribué le 2 juillet 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : SEC(2009) 0771 final du 18 juin 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.1951 déposé(e) le 6 octobre 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 juillet 2009 au 30 septembre 2009 (nos E 4243 annexe 9, E 4598, E 4602 à E 4631, E 4634, E 4636, E 4637, E 4641, E 4643 à E 4645, E 4647 à E 4649, E 4652, E 4654 à E 4660, E 4664, E 4666 à E 4670, E 4674 à E 4677, E 4679, E 4681 à E 4683, E 4686, E 4687, E 4689 à E 4694, E 4696, E 4698 à E 4706, E 4708, E 4709, E 4711 à E 4714, E 4717, E 4718, E 4724, E 4726 à E 4732, E 4735, E 4738, E 4739, E 4741 à E 4746, E 4749, E 4751à E 4757, E 4760 à E 4762, E 4766, E 4768 à E 4771 et E 4775) et sur les textes nos E 3899, E 3970, E 4175, E 4442, E 4481, E 4517, E 4522, E 4534, E 4536, E 4542, E 4547, E 4551, E 4563, E 4566, E 4587, E 4588, E 4787 et E 4788
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2009, d’une première réponse du Président qui demandait le report de son adoption, le 23 juillet 2009, d’une réponse argumentée du secrétaire d’Etat le 24 juillet et, enfin, d’une réponse du Président levant les réserves de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.