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Document E4566
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Décision du Conseil instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI.


E4566 déposé le 10 juillet 2009 distribué le 15 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11421/09 du 7 juillet 2009)

Le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) a été institué par la décision 2001/427/JAI du Conseil. Une évaluation externe du REPC, réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement du réseau.

Par l'intermédiaire des représentants nationaux et des points de contact, le réseau doit contribuer à la prévention de la criminalité au niveau de l'Union et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national.

Il est proposé de renforcer la structure administrative du réseau. Le conseil d’administration serait composé des représentants nationaux (un par Etat membre). Le comité exécutif serait dirigé par le président, désigné parmi les membres nationaux, et comprendrait un représentant de la Commission européenne et du Parlement européen. Les rôles du comité exécutif et du conseil d’administration seraient précisément définis.

Ce texte ne soulève pas de difficultés particulières aux yeux des autorités françaises qui souscrivent à l’objectif de renforcer le réseau.

La Commission a approuvé la proposition de décision, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.