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Document E4587
(Mise à jour : 21 avril 2012)


Projet de décision de la Commission relative à l'adoption des paramètres fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE .


E4587 déposé le 16 juillet 2009 distribué le 20 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11925/09 du 9 juillet 2009)

Ce projet de décision de la Commission, pris dans le cadre de la comitologie, unifie les paramètres de délivrance des licences de conducteur de train. Il traduit la mise en place de la politique ferroviaire communautaire. Il n’appelle pas de commentaire particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.