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Document E4619
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Réglement du Conseil excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) n° 1342/2008.


E4619 déposé le 22 juillet 2009 distribué le 23 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 11974/09 du 17 juillet 2009)

Ce règlement a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 22 juillet 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le 23 juillet 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.