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Document E4631
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.


E4631 déposé le 22 juillet 2009 distribué le 23 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0352 final du 10 juillet 2009)

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.