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Document E4641
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil.


E4641 déposé le 24 juillet 2009 distribué le 27 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0355 final du 10 juillet 2009)

Cette proposition tire les conséquences de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. L’union douanière de l’UE est élargie et selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce, il est nécessaire d’ouvrir des négociations avec les pays tiers ayant des droits de négociation et de prévoir une compensation si l’adoption du régime tarifaire entraîne une augmentation des droits. Les négociations sur ces points avec le Brésil ont abouti à un accord que le Conseil est invité à approuver.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 septembre 2009.