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Document E4647 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.
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Les accords euro-méditerranéens contiennent des dispositions libéralisant les échanges de marchandises. Dans le cadre de l’élargissement et de l’amélioration des relations commerciales, cette proposition vise à approuver le protocole paraphé lors de la conférence Euromed sur le commerce du 2 juillet 2008 à Marseille qui prévoit la création d’un mécanisme de règlement des différends en matière commerciale s’inspirant de celui existant au sein de l’Organisation mondiale du commerce. La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009. |