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Document E4647
(Mise à jour : 24 avril 2012)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accords euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.


E4647 déposé le 29 juillet 2009 distribué le 30 juillet 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0357 final du 14 juillet 2009)

Les accords euro-méditerranéens contiennent des dispositions libéralisant les échanges de marchandises. Dans le cadre de l’élargissement et de l’amélioration des relations commerciales, cette proposition vise à approuver le protocole paraphé lors de la conférence Euromed sur le commerce du 2 juillet 2008 à Marseille qui prévoit la création d’un mécanisme de règlement des différends en matière commerciale s’inspirant de celui existant au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 29 septembre 2009.